Prévention des risques : modification de la partie réglementaire du code de l’environnement

Un décret du 2 janvier 2013 modifie le code de l’environnement en corrigeant diverses incohérences et références erronées ou obsolètes, et instaure la déclaration annuelle des émissions polluantes et des déchets pour les installations soumises à enregistrement.

Modifications du code de l’environnement

Le code de l’environnement est modifié comme suit :

– l’article D. 125-31, relatif à l’association de la commission de suivi de site à l’élaboration du PPRT, est rectifié pour faire référence à l’article R. (et  non L.) 512-29 relatif au plan d’opération interne ;

– l’article R. 512-21, qui prévoyait notamment que l’Institut national de l’origine et de la qualité (INAOQ) bénéficiait d’un délai de 30 jours pour donner son avis dans le cadre de la procédure d’autorisation, est modifié afin de l’harmoniser avec l’article L. 512-6 qui dispose que le délai applicable à la consultation de l’INAOQ est de trois mois ;

– concernant le contrôle périodique de certaines installations soumises à déclaration :

  • aux termes de l’article R. 512-58 modifié, lorsqu’une installation non classée ou, relevant du régime de la déclaration sans contrôle périodique et régulièrement mise en service, vient à être soumise à l’obligation de contrôle périodique en vertu d’un décret modifiant la nomenclature des installations classées, l’exploitant procède à ce contrôle au plus tard deux ans après la date à laquelle l’arrêté fixant les prescriptions à contrôler périodiquement est rendu applicable à cette installation (et non plus la date de publication du décret modifiant la nomenclature) ;
  • l’article R. 512-60 prévoit dorénavant que si le ministre en charge des installations classées est compétent pour recevoir le rapport annuel de l’organisme de contrôle périodique, le « bilan » trimestriel (liste des contrôles effectués) devra être adressé au préfet (et non plus au ministre) ;

– l’article R. 512-46, qui prescrivait la déclaration des émissions polluantes et des déchets pour les installations soumises à autorisation, est refondu, les installations soumises à enregistrement étant désormais également soumises à cette obligation dans les conditions définies par l’arrêté du 31 janvier 2008 modifié. Renuméroté R. 512-75, l’article mentionne la date limite du 31 mars (sauf exception – 15 février pour les ICPE soumises au système d’échange de quotas) et le fait que la déclaration est adressée par voie électronique (v. aussi notre actualité de la veille « Clarification et modification de la déclaration annuelle des polluants et des déchets « ).

De plus, en conséquence, les articles R. 229-77 (sur les sites de stockage géologique de dioxyde de carbone) et R. 514-4 (ayant trait sanctions pénales), qui citaient l’article R. 512-46, sont également rectifiés pour faire référence au nouvel article R. 512-75 ;

– le même article R. 514-4 est retouché, notamment renvoyer aux bons alinéas des articles R. 512-33, R. 512-54 et R. 512-46-23 (relatifs aux modifications des installations).

– l’article R. 532-29, relatif aux utilisations confinées d’OGM, est également mis en cohérence avec l’ajout de la mention de l’article R. 512-46-23 ;

– l’article R. 512-46-4, portant sur le dossier de demande d’enregistrement, est modifié sur la disposition concernant les éléments permettant au préfet d’apprécier, s’il y a lieu, la compatibilité du projet avec certains plans, schémas et programmes.

Modifications et abrogation de décrets
Évaluation environnementale

L’article 7 du décret n° 2012-616 du 2 mai 2012 est modifié afin de prendre en compte les PPRT, les plans de prévention des risques naturels prévisibles ainsi que les plans de prévention des risques miniers dont l’élaboration a été prescrite avant le 1er janvier 2013 ; le ministère a expliqué que la cohérence de la procédure de l’étude d’impact et de l’évaluation environnementale exigeait que l’obligation, qui n’entre en vigueur que le 1erjanvier 2013, ne s’applique pas aux plans dont la prescription est déjà intervenue.

Installations de gaz combustible

L’article 1-1 du décret n° 62-608 du 23 mai 1962 fixant les règles techniques et de sécurité applicables aux installations de gaz combustible est modifié pour rectifier une coquille concernant un délai (coquille introduite par l’article 8 du décret n°2012-615 du 2 mai 2012 en contradiction avec l’article R. 555-23 du code de l’environnement).

Etudes de dangers des ouvrages d’infrastructures de stationnement, chargement ou déchargement de matières dangereuses

Le décret n°2007-700 du 3 mai 2007 relatif aux études de dangers des ouvrages d’infrastructures de stationnement, chargement ou déchargement de matières dangereuses portant application de l’article L. 551-2 du code de l’environnement est  abrogé.

Les dispositions « équivalentes » applicables en la matière sont en effet codifiées au sein du code de l’environnement.

(Source Camille Vinit-Guelpa, Code permanent Environnement et nuisances)

Publicités

Concertation environnementale

Depuis dix ans, l’ADEME s’implique aux côtés de chercheurs en sciences humaines et sociales pour comprendre les en- jeux de la concertation et de la participation du public aux prises de décision. Elle publie aujourd’hui un document inti- tulé « La concertation en environnement : éclairage des sciences humaines et repères pratiques », issu des travaux d’études et des recherches qu’elle finance. Ce résumé en re- prend les points essentiels permettant de mieux comprendre les enjeux de la concertation et d’agir en connaissance de cause.

Affichage environnemental

Depuis le 1er juillet 2011, date du lancement de l’expérimentation nationale et en application de la loi Grenelle 21, les entreprises testent l’affichage environnemental auprès de leurs clients. Des centaines de produits, commercialisés en rayon ou sur Internet, sont accompagnés d’un affichage détaillant leurs impacts écologiques sur le climat, l’eau, l’air ou la biodiversité.

L’affichage environnemental poursuit deux objectifs :

  • permettre aux consommateurs d’intégrer le critère environnemental dans leurs choix d’achat et les sensibiliser au fait que tout produit, qu’il soit manufacturé ou agricole, exerce une pression sur l’environnement ;
  • donner l’opportunité aux entreprises de valoriser l’amélioration des caractéristiques environnementales de leurs produits. L’affichage environnemental devient un véritable facteur de compétitivité.

http://www.developpement-durable.gouv.fr/IMG/pdf/DP-05-10-11.pdf